Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits distribués par « Ideal-Connexion e-commerce » sur site www.ideal-connexion.fr dont l’éditeur est Ideal-Connexion e-commerce. Le site Internet www.ideal-connexion.fr est édité par la société Idéal connexion , ayant son siège social à

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Directeur de la publication : F.Berranger

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Le Site est hébergés sur Planethoster inc. En application de la Loi 2004-275 pour la Confiance sur l’Economie Numérique (LEN), vous trouverez ci-dessous les coordonnées de notre hébergeur :

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Les Conditions Générales de Vente sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sur les Sites en langue française.

Le fait de passer une commande de Produits sur les Sites implique l’adhésion du Client, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente figurant sur les Sites au moment de la commande. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et écrit du Vendeur et sera considérée comme nulle.

Sommaire :

Article 1 : Application des conditions
Article 2 : Commandes
Article 3 : Offre
Article 4 : Prix des produits
Article 5 : Livraison - Transport
Article 5.1 : Commandes supérieures à 30kgs
Article 5.2 : Commandes hors gabarit et/ou supérieures à 90kgs
Article 5.3 : Opérations dites de livraison gratuite
Article 5.4 : Livraison à l'international
Article 5.5 : Traitement des retours colis non livrables
Article 6 : Faculté de rétractation
Article 7 : Garantie et service après- vente
Article 8 : Responsabilité
Article 9 : Détaxe et exportation
Article 10 : Paiement – mode de règlement
Article 10.1 : Paiement par carte bleue
Article 10.2 : Paiement par chèque
Article 10.3 : Paiement par Mandat cash
Article 10.4 : Paiement par Mandat administratif
Article 10.5 : Paiement par Virement bancaire
Article 11 : Informations personnelles collectées et Politique Confidentialité
Article 12 : Modifications et accès à vos données personnelles
Article 13 : Propriété intellectuelle
Article 14 : Droit applicable - Clause d'attribution et juridiction
Article 15 : Offres promotionnelles

Article 1 - Application des conditions

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur les Sites du Vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au Client, qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produite leurs effets.

Le Client est défini ci-dessous comme étant le consommateur passant la commande et acceptant de ce fait les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par le Vendeur. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 - Commandes

Pour passer commande, le Client après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton « Passer ma commande » / « Poursuivre ma commande » et fournit les informations relatives au mode de paiement ainsi qu’au mode de livraison.


Avant de cliquer sur le bouton « je valide mon panier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Dans le cadre des commandes réalisées sur le Site Internet, les commandes seront effectives après la validation de votre paiement ;

-Par carte bancaire dès la date de débit du compte du Client.
-Par le mandat cash et le mandat administratifs : dès la date de réception du règlement .
-Par chèque : 10 jours après l’encaissement du chèque en banque.
-Par virement bancaire : 48h après la validation bancaire de votre virement.


Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur.

Article 3 - Offre

Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les Produits sont contractuelles. Cependant dans des cas exceptionnels, ces visuels sont donnés à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit où toutes les caractéristiques des produits sont précisément décrites.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

Les offres promotionnelles ne sont pas cumulatives.
Ne sont pas concernés par les promotions, rabais, remises et soldes et livraisons gratuites les produits en TVA 5.5% et les livres.

Article 4 - Prix des produits

Tous les prix s'entendent nets en euros TTC.

Les frais d'emballage, de transport et d'assurance ne sont pas compris.

Les frais de livraison sont facturés en sus, ils figurent sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant aux clients l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5 - Livraison - Transport

Quel que soit le mode de livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Vendeur. Cependant, nous invitons nos Clients à vérifier les marchandises à l'arrivée et à exercer, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception et formuler sa réclamation par écrit, photos à l'appui, via son espace client sous 7 jours après la date de réception de la commande. Si un retour du ou des Produit(s) est demandé, le Vendeur fournira au Client un bon de retour prépayé. Le Client dispose après l'obtention du bon de retour par le Vendeur d'un délai de 7 jours pour effectuer l'envoi des marchandises défectueuses.
En cas de retard ou d’incident de livraison le Client doit formuler sa réclamation par écrit via son espace client ou par téléphone au +33 (0)4 48 89 83 30. Sous 30 jours après la date d'expédition de sa commande. Les risques et périls du transport sont à la charge du Vendeur, la société Ideal connexion e-commerce est donc seule habilitée à porter réclamation auprès du transporteur en tant qu’expéditeur de la commande. Les délais de recherches auprès du transporteur pour les colis à destination de la France peuvent aller jusqu'à 30 jours et pour les envois à l'international les délais d'enquête peuvent aller jusqu'à 90 jours. Une fois le résultat de l'enquête connue, le vendeur procédera au renvoi de la commande sous réserve de disponibilité des articles ou au remboursement de la commande.
Dans tous les cas, la livraison est effectuée soit par remise directe au Client avec ou sans rendez-vous selon la nature des produits acheter, soit par avis de mise à disposition.
Les colis sont livrés dans un délai maximal de 30 jours ouvrés.
Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu'en soit la cause.

En cas de retard de livraison le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L138-1 et suivants du code de la consommation.

Dans l’éventualité où le retard de livraison serait imputable au Client, notamment dans le cas où le client ne serait pas disponible pour réceptionner sa livraison, les dispositions de l’article L138-1 du code de la consommation ne seront pas applicables.

Article 5.1 - Commandes supérieures à 30 kg

Les commandes supérieures à 30 kg font l’objet d’une tarification particulière, et ce pour toutes les destinations.
Le détail des frais est affiché au moment de la commande, une fois l’adresse de livraison saisie.
Pour connaître un montant estimatif des frais de retour dans le cas d’un colis supérieur à 30kgs, reportez-vous à l’article 7 – Faculté de rétractation.

Article 5.2 - Commandes hors gabarit et/ou supérieures à 90 kg

Les commandes hors gabarit et/ou pesant plus de 90kg, peuvent être retirées sur place ou à défaut, sont acheminées par transporteur spécial.
L’envoi se faisant par transporteur spécial, les frais de livraison fluctuent en fonction du lieu de livraison.
Ceux-ci seront connus une fois la tarification du transporteur spécial connu.

La commande restera bloquée et ne sera validée qu’après acceptation par le Client du prix total, tarification du transport spécial inclus.

Article 5.3 - Opérations dites de livraison gratuite

Lors de certaines opérations commerciales limitées dans le temps, les frais de port peuvent être offerts.
Cette gratuité n’est valable que sous certaines conditions, précisées sur le Site au moment de l’opération.
Aucune gratuité ne sera rétroactive.

En vertu de l’article L121-20-3 alinéa 5, le Vendeur ne sera pas tenu responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 5.4 - Livraison à l'international

Pour les envois à l’international : le calcul automatique de vos frais de livraison s'effectuera à l'étape 2 de votre panier "Adresse et livraison" selon le poids de votre commande. La commande ne sera validée qu’après acceptation de votre part du prix total.

En cas de refus de la livraison pour un motif autre que la détérioration (refus de régler les frais de douane, rétractation...), le retour vous sera facturé. A ce titre les frais d'envoi réglés lors de votre commande ne vous seront pas remboursés.

L’idéal connexion n’est pas soumis à la TVA.

Article 5.5 - Traitement des retours colis non livrables

Dans le cas d’un retour colis pour les motifs suivants : non réclamé au bureau de poste, n’habite pas à l’adresse indiquée et adresse incomplète ou incorrecte, nous ne procédons pas à une réexpédition. A la réception de votre colis, nous créditerons sous 30 jours votre porte-monnaie du montant dû pour les articles retournés. Cet avoir, valable 6 mois sera à déduire de votre prochaine commande. Toutefois, si vous préférez un remboursement, nous vous invitons à nous faire parvenir une demande via le formulaire de contact du site.

Article 6 - Faculté de rétractation

Dans les conditions prévues par l'article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande. 
Préalablement à son droit de rétractation, le Client avertira le service client à l’adresse mail suivante : ideal.connexion.fr@gmail.com  en précisant son nom, son adresse électronique, son numéro de commande, sa date de commande,  la référence du(des) article(s) concerné(s) et la date de réception des article(s) concerné(s). 

Le vendeur lui fera parvenir un formulaire de rétraction à compléter et renvoyer en recommandé par le client à l’adresse suivante :
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 Le Vendeur fera parvenir au Client un numéro de retour à inscrire impérativement sur le colis, ainsi que l’adresse à laquelle retourner le(s) Produit(s). Le Client dispose de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour restituer les Produits concernés.

L’article doit être retourné dans son emballage d'origine intact, complet avec notice et accessoires.

Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du Client. Il lui appartient de conserver la preuve du retour des Produits et d’assurer le Produit selon sa valeur.
Les articles retournés incomplets ou endommagés ne pourront être ni repris, ni échangés.
Nous tenons à vous informer que dans le cas d'un refus de la commande à la livraison pour un motif autre que la détérioration ou dans le cadre d'une rétractation les frais de retour à la charge du Client. Les envois en port dû ou contre remboursement seront refusés.

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le remboursement ne s'applique pas notamment sur les Produits personnalisés ou Produits descellés par le Client et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

A réception du colis et sous réserve que les conditions ci-dessus soient remplies, notre service-client procédera au remboursement du(des) Produit(s) concerné(s) sous 14 jours.

En cas d’exercice du droit de rétractation, de retour du colis non livrable 8 jours après l'enregistrement de la transaction et de remboursement dans le cadre d'une garantie du service après-vente, Ideal connexion e-commerce remboursera le Client par chèque bancaire (ou virement bancaire pour les clients hors France). Le vendeur n’effectuera pas de remboursement via la carte bancaire.

Ideal connexion e-commerce procédera au remboursement en utilisant le moyen de paiement de son choix.

Article 7 - Garantie et service après- vente

Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception. Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité conformément aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation et la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’égard du Vendeur.

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant ou le Vendeur. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article L211-4 (code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.

Article L211-5 (code de la consommation) :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :-
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 (code de la consommation) : L’action résultant de la garantie légale de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien d’autre part, les
articles 1641 et suivants du code civil sont applicables dans le cadre de la garantie des vices
cachés.

Article 1641 (code civil) :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 (code civil) :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client doit formuler sa réclamation par écrit au service client à l’adresse mail ideal.connexion.fr@gmail.com . Il faut à cette occasion qu’il donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation et/ou référence des éléments concernés, le problème constaté (panne, pièce manquante…) et le numéro de commande correspondant, cette procédure permettra l’attribution d’un numéro de retour et le bon suivi de la demande du Client.
Dans le cadre du retour d'un Produit défectueux sous garantie, nous prenons en charge les frais de retour du Produit.
Le Client dispose après l'obtention du numéro de retour par le Vendeur d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses.
Lors du retour, le Client fera figurer la mention "SAV" ainsi que le numéro de retour qui lui a été communiqué par le Vendeur directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture ou numéro de commande. Sans communication de la facture ou numéro de commande, la demande ne pourra pas être prise en considération.

Article 8 - Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits que vous envisagez de commander. Les photographies illustrant les Produits sont contractuelles. Cependant dans des cas exceptionnels, ces visuels sont donnés à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit où toutes les caractéristiques des produits sont précisément décrites.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 9 - Détaxe et exportation

Les prix affichés sur les Sites s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
La société Idéal connexion n’est pas soumise à la TVA

Article 10 - Paiement – mode de règlement

Afin de toujours mieux sécuriser l’utilisation des moyens de paiements Ideal Connexion e-commerce se réserve le droit de demander des justificatifs (relatif à l’identité, et/ou domicile).
Nous vous informons que le défaut ou refus de transmettre les justificatifs demandés peut nous conduire à ne pas honorer les commandes concernées. En outre, le délai de transmission des pièces sollicitées peut décaler d’autant l’expédition ou la livraison des Produits commandés.

Article 10.1 - Paiement par carte bleue

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la commande sur le Site ainsi que dans le courrier électronique de confirmation envoyé par le Vendeur.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement.
Nous acceptons les paiements par carte bancaire de type Mastercard et Visa.
Le paiement minimum par carte bleue est de 1 €.
Pour procéder au paiement, le Client devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire dont le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et son numéro cryptogramme. Le règlement de la commande s’effectue avec les solutions de paiement sécurisés.
Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Vendeur sera dès lors, déchargé de toute obligation et responsabilité envers le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec laquelle un litige serait en cours.

Article 10.2 - Paiement par chèque

Nous acceptons les paiements par chèque émis depuis la France. Celui-ci est à envoyer, après l’enregistrement de la commande, au Service Client
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 Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque au Client dans le cas où les sommes engagées seraient supérieures à 100 (Cent) euros. Le traitement de la commande démarre10 jours après l’encaissement du chèque. Si celui-ci n’est pas parvenu sous six jours, la commande est annulée.

Tout paiement fractionné doit être honoré dans sa totalité avant de pouvoir passer une nouvelle commande.

Article 10.3 - Paiement par Mandat cash

Nous acceptons les paiements par mandat cash. Celui-ci est à envoyer, après l’enregistrement de votre commande, au Service client :
Idéal-connexion

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 Le traitement de la commande démarre à réception du mandat cash. Si celui-ci n’est pas parvenu sous six jours, la commande est annulée.
En cas d'exercice du droit de rétractation, d'annulation totale ou partielle de commande, ou de réclamation dans le cadre du service après-vente, Ideal connexion e-commerce remboursera le Client par chèque bancaire.

Article 10.4 - Paiement par Mandat administratif

Nous acceptons également le paiement par Mandat Administratif. Nous vous invitons à nous faire parvenir :
- Un bon de commande tamponné et signé au :
Idéal connexion
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Article 10.5 - Paiement par Virement bancaires

Nous acceptons les paiements par virement bancaire. Le traitement de la commande démarre 48h après la réception du virement. Si celui-ci n’est pas parvenu sous six jours, la commande est annulée. Le virement bancaire pour régler votre commande sera à effectuer sur notre compte Caisse d’épargne.

Article 11 - Informations personnelles collectées et Politique Confidentialité

En utilisant le Site Internet www.ideal-connexion.fr, vous acceptez la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos informations de la manière décrite dans la Politique de Confidentialité disponible sur notre Site.
Cette Politique de Confidentialité traduit les pratiques professionnelles en vigueur au sein de Ideal connexion e-commerce à la date de la dernière mise à jour. Elle peut être modifiée à tout moment sans avertissement préalable.
En cas de modification ou de mise à jour, la Politique de Confidentialité révisée sera mise en ligne sur le Site Internet www.ideal-connexion.fr, avec mention de la dernière date de mise à jour.

Les informations nominatives sur le Client sont recueillies par Ideal connexion e-commerce dans le cadre et aux fins de procéder au traitement, au paiement et à l’envoi de sa commande ainsi que pour les besoins des relations commerciales avec le Client. Ces informations peuvent également être exploitées par des prestataires mandatés par Ideal connexion e-commerce afin d’optimiser les fonctions techniques ou logistiques ou encore pour lutter contre les utilisations abusives du Site.

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Article 12 - Modifications et accès à vos données personnelles

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Article 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle pour le monde entier et pour la durée de protection de ces droits. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation d’un des signes précités est strictement interdite et engage la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur.

Article 14 - Droit applicable - Clause d'attribution et juridiction

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Tout différend non réglé conformément à la procédure décrite ci-avant relatif à au bon de commande et aux présentes CGV, sera soumis à la compétence du tribunal du défendeur ou celui de livraison effective du Produit.

Article 15 - Offres promotionnelles

Chaque opération commerciale fera l’objet de conditions spécifiques. Celles-ci seront communiquées sur les pages dédiées.



Date de mise à jour : 31/03/2023